Avis 20165708 Séance du 26/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Doussard à sa demande de copie des éléments détaillés de l'étude réalisée par CitaNova sur le groupement bâti contenu dans le quadrilatère des quatre voies communales (pont Eternel, route Bornette, chemin du Crêt, route de Marceau Dessus), et sur le groupement bâti en première couronne autour de ces quatre voies, dans lesquels sa parcelle cadastrée C 3357 est insérée. En l’absence de réponse du maire de Doussard à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, la commission observe que le document sollicité est à l’origine du déclassement de la parcelle cadastrée C3357 dans le plan local d’urbanisme de 2014. La commission estime donc que le document sollicité ne revêt plus à ce stade un caractère préparatoire et émet par suite un avis favorable à sa communication.