Avis 20165707 Séance du 26/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à sa demande de copie de la liste des critères sélectifs utilisés pour classer sa parcelle cadastrée n° 3357 en zone N1B. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.