Avis 20165689 Séance du 09/02/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication du dossier concernant la terrasse occupant le domaine public associée à X dont sa cliente est représentée par la gérante de cet établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 février 2017, adressé à Maître X une copie du dossier demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.