Avis 20165680 Séance du 26/01/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la convention ruralité signée le 28 novembre 2016 entre la ministre de l'éducation nationale et le département des Hautes-Alpes. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même il n'aurait pas encore été présenté en comité technique spécial ou départemental ou en conseil départemental de l'éducation nationale ainsi que semble le prévoir ce contrat. Elle émet donc un avis favorable.