Avis 20165616 Séance du 26/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mard à sa demande de copie, et non seulement consultation en mairie ou sur le site internet, du permis de construire n° 0774201600012 délivré le 24 octobre 2016 à Monsieur et Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mard a informé la commission qu'il avait transmis les documents sollicités au demandeur par courrier du 7 décembre 2016 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.