Avis 20165609 Séance du 09/02/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des relevés de compte nominatif, et/ou de cantines, mentionnant le prélèvement sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, des sommes prélevées au titre de la location d'un téléviseur. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.