Avis 20165578 Séance du 19/01/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du marché d'intérêt national de Châteaurenard à sa demande de copie de l'étude concernant le redéploiement du marché d'intérêt national (MIN) de Châteaurenard Provence. En l'absence de réponse du maire de la commune de Châteaurenard à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle en outre que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.