Avis 20165539 Séance du 26/01/2017

Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à leur demande de communication des décomptes de remboursement des frais médicaux les concernant, depuis le 1er novembre 2015. La commission estime que les documents sollicités sont communicables aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de communiquer prochainement ces documents.