Avis 20165474 Séance du 19/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants, demandés en deux courriers en date du 27 septembre et du 18 octobre 2016, relatifs au dossier de demande d'APA de Madame X X : 1) l'accusé réception, adressé dans les 10 jours, du dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie ; 2) le document informant le maire de la commune de résidence du demandeur ; 3) la proposition du plan d'aide de la part de l'équipe médico-sociale assortie du taux de sa participation financière ; 4) le dossier d'instruction transmis à la commission départementale d'aide sociale (CDAS) ; 5) les documents relatifs à la mise en place du tiers payant concernant les charges de l'allocation personnalisée d'autonomie permettant à l'URSSAF de récupérer les charges auprès du département ; 6) le dossier transmis au centre d’affiliation du centre de remboursement du CESU (CRCESU) ; 7) le dossier d'instruction transmis à la commission d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 8) l'avis de ladite commission en date du 4 novembre 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition pour ce dernier de démontrer l'existence d'un mandat de Mme X X. Elle émet donc un avis favorable.