Avis 20165467 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif au permis de construire n° X délivré le 10 novembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.