Avis 20165442 Séance du 15/12/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du document comptable la concernant, l'accusant d'une dette de plus de 140 000 euros en 2012, avec le nom de l'auteur de ce document, qui a demandé la saisie auprès de l'huissier Maître X. La commission estime que le document sollicité, qui concerne un litige privé, ne revêt aucun caractère administratif. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.