Avis 20165418 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l’ensemble des correspondances et des pièces jointes échangées entre les services suivants afin d’établir sa fiche financière (pièce constitutive de son dossier de demande de mutation en date du 1er avril 2016 entre le service des anciens combattants à l’ambassade de France à Alger et la sous-direction des bureaux des cabinets) : 1) la DRH-MD service SRP4 et l’ONACVG ; 2) la DRH-MD service SRP4 et la cellule prime, bureau de la gestion des primes et de la performance du SPAC-service central ; 3) la cellule prime et l’atelier gestionnaire de liquidation de ma rémunération. La commission rappelle tout d'abord que les documents relatifs au dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que la direction des ressources humaines du ministère (DRH-MD) avait adressé à Monsieur X une lettre datée du 1er décembre 2016 relative au versement de ses primes et que, par la suite, des échanges de courriels avaient eu lieu entre Monsieur X et le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) sur les modalités de prise en compte de la lettre du 1er décembre 2016. Le ministre a en outre produit à la commission un courrier électronique du 23 novembre 2016 émanant du SPAC, faisant apparaître que le demandeur serait déjà en possession d'échanges entre l'ONACVG et la DRH-MD. Après avoir pris connaissance de ce courrier électronique, la commission considère que celui-ci ne suffit pas à établir que Monsieur X est bien en possession de l'ensemble des pièces faisant l'objet de sa demande. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'ensemble des documents ayant servi à l'établissement de sa fiche financière, notamment les pièces antérieures à sa mutation intervenue le 1er avril 2016.