Avis 20165376 Séance du 12/01/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de copie des documents contenant les obligations contractuelles en vigueur entre le département du Vaucluse et l'entreprise X pour l'exploitation des lignes Trans'Vaucluse sur lesquelles cette dernière exerce son activité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 7 décembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.