Avis 20165368 Séance du 26/01/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble du dossier relatif au permis de construire n° PC 0940151600031 délivré le 30 septembre 2016 à Monsieur et Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission que le dossier avait été adressé à l'association « X » par courrier postal du 17 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.