Avis 20165367 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie de Pont-de-Beauvoisin et ayant conduit à une retenue de 401 euros sur sa pension de retraite du mois d'octobre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le service à l'origine de la retenue n'avait pas conservé le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.