Avis 20165343 Séance du 26/01/2017

Copie des listings de présence de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg, relatifs au mois de juin et au mois d'août 2016, à raison de son travail en détention.
Maître X, représentant monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande communication d’une copie des listing de présence horaire de monsieur X, incarcéré à la maison d’arrêt de Strasbourg, relatifs au mois de juin et au mois d’août 2016 à raison de son travail en détention. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.