Avis 20165295 Séance du 12/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Ernest Hemingway à sa demande de communication des documents relatifs à l’ensemble des besoins exprimés à la suite du CA du 01 juillet 2016 adressés aux services du rectorat aux fins de l’organisation de la rentrée 2016 et précisant la date de transmission. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.