Avis 20165285 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande de communication de la valeur locative des biens immobiliers situés sur la commune de Sainte-Anne au références cadastrales H 172, H 173, E 288, E 270 et E 269. En l’absence de réponse du maire de Sainte-Anne à la date de sa séance, la commission rappelle que les valeurs locatives cadastrales sont contenues dans les matrices cadastrales, documents littéraux qui regroupent l’ensemble des relevés de propriété. L’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.