Avis 20165249 Séance du 19/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre de réadaptation fonctionnelle Le Clos Saint-Victor à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical relatif à ses hospitalisations du 13 septembre au 8 décembre 2007 et du 28 juillet 2008 au 23 août 2008, ainsi que toutes les pièces émises ou reçues à ce jour par le centre en lien avec ce dossier, notamment : 1) les résultats d'analyses ; 2) les lettres d'admissions ; 3) les prescriptions internes pour les kinésithérapeutes ; 4) toutes les pièces portant la mention « Document externe » à la suite des consultations internes en 2007 ; 5) toutes les demandes de prise en charge établies par les médecins, les services des centres hospitaliers, ainsi que leurs réponses, par courrier, fax ou par le logiciel « Via Trajectoire ». La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre de réadaptation fonctionnelle Le Clos Saint-Victor a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 décembre 2016, à l'exception, d'une part, des comptes-rendus d'hospitalisation des différents centres de rééducation dans lesquels a été admis le demandeur et dont elle n'est pas en possession et, d'autre part, des comptes-rendus de consultation du docteur X, lesquels sont confidentiels. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S'agissant des comptes-rendus d'hospitalisation des centres de rééducation et des comptes-rendus de consultation du docteur X, la commission estime qu'ils sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle également à la directrice du Centre de réadaptation fonctionnelle Le Clos Saint-Victor qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les centres de rééducation où a été admise Madame X, et d’en aviser l'intéressée.