Avis 20165194 Séance du 12/01/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du dossier de son client, 1ère partie, 2ème partie, archives, comprenant l'état signalétique de ses services. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs, constituant le dossier personnel de l'agent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.