Avis 20165184 Séance du 12/01/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une nouvelle notification d'inscription précisant expressément le choix de son client d'opter pour les échanges par voie postale et non par voie électronique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 21 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.