Avis 20165166 Séance du 12/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations de sécurité sociale, ou « décomptes de sécurité sociale », concernant son fils X X (n° de sécurité sociale : X), portant sur la période du 1er mars au 30 avril 2016. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.