Avis 20165151 Séance du 12/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de copie de son dossier médical à la suite de plusieurs hospitalisations pour la période 2014 à 2016. La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves et prend note de l'intention manifestée, par la réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, de procéder prochainement à cette communication dès que la demanderesse aura fourni un justificatif d’identité.