Avis 20165147 Séance du 19/01/2017

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de l’Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication de la liste des agents de catégorie C promouvables au titre de l'année 2017. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission souligne ensuite qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6 du même code. Par conséquent, la commission estime que sont communicables, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre l'administration et le public, à toute personne qui en fait la demande ces tableaux d’avancements dont, au demeurant, s’agissant des fonctionnaires territoriaux, le centre de gestion auquel est affiliée la collectivité assure la publicité en vertu de l’article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La commission estime qu'il en va de même de la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.