Avis 20165127 Séance du 12/01/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des heures et jours de travail de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, pour le mois de juin et juillet 2016. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X par l'intermédiaire de son conseil. Elle émet donc un avis favorable.