Avis 20165121 Séance du 12/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de ses décomptes de remboursement de soins d'août 2015 à mai 2016. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.