Avis 20165090 Séance du 12/01/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport technique, ou l’avis, de l’ingénieur qui ordonné la fermeture de l’ensemble des chambres d’isolement à compter du 9 novembre 2011 ; 2) l’autorisation de réouverture de ces chambres d’isolement aux patients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) et 2) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.