Avis 20165089 Séance du 12/01/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication du barème interne de calcul de l’aide sociale propre au conseil départemental de la Corrèze. La commission qui a pris connaissance de la réponse du conseil départemental de la Corrèze estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.