Avis 20165076 Séance du 12/01/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 01302815B0130 déposé par la SNC LIDL le 20 novembre 2015 : 1) le dossier de permis de construire ; 2) les avis émis lors de l'instruction de la demande de permis de construire. En l'absence de réponse du maire de La Ciotat à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. La commission rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande.