Avis 20165059 Séance du 15/12/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision ayant autorisé l'organisation, du 2 au 5 mai 2014 sur la base aérienne 112, d'un rassemblement/concert en plein air de musique amplifiée, dénommé « tecknival du 1er mai » ou « tecknimutation ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.