Avis 20165055 Séance du 15/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment signé, établi par la commission paritaire locale (CPL) réunie le 10 novembre 2010. En l'absence de réponse du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à la date de sa séance, la commission, qui rappelle que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, X), estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seulement pour ce qui le concerne. Elle émet, dès lors, un avis favorable.