Avis 20165030 Séance du 12/01/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de consultation des données relatives au classement établi par la CNAMTS sur la performance des caisses primaires d'assurance maladie à partir de critères de productivité, notamment des frais de gestion par bénéficiaire et en particulier des indicateurs intitulés « bénéficiaires actifs pondérés (BAP) par ETP » et « coût de gestion par BAP » pour l'année 2015, ou du dernier classement établi. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de ce que la CNAMTS l'a d'ailleurs informée de ce qu'elle ne s'opposait pas à la consultation des documents sollicités, mais que son défaut de réponse à la demande de Madame X résultait uniquement d'un retard pris par ses services lié à des raisons d'archivage et au volume des informations sollicitées.