Avis 20165003 Séance du 15/12/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour les années 1999, 2000 et 2003. En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les bulletins de salaire d’un agent public lui sont communicables à sa demande en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.