Avis 20164892 Séance du 15/12/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Vieux-Condé à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté portant réglementation du stationnement sur les trottoirs de l'avenue Caby et Beth ; 2) l'avis du comité technique paritaire et la délibération du conseil municipal fixant les cycles de travail de la police municipale ; 3) l'arrêté se rapportant à l'encadrement du temps de travail et la fixation des horaires de la police municipale. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vieux-Condé, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents visés aux point 1) et 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.