Avis 20164859 Séance du 01/12/2016

Copie des deux décisions ayant ordonnées la fouille à nu de son client à son départ et à son arrivée de son extraction médicale du 24 août 2016.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonnées la fouille à nu de son client à son départ et à son arrivée de son extraction médicale du 24 août 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.