Avis 20164841 Séance du 15/12/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vienne-le-Château à sa demande de communication des documents suivants contenus dans le dossier administratif de son client : 1) l'arrêté de nomination par voie de mutation ; 2) l'arrêté de radiation des cadres en date du 20 juillet 2009 ; 3) l'état général des services ; 4) tous les autres documents administratifs concernant sa carrière. En l'absence de réponse du maire de Vienne-Le-Chateau à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.