Avis 20164825 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les appréciations relatives à ses affectations suivantes : 1) base aéronavale de Karouba (Tunisie) du 1er août 1946 au 1er août 1948, grade de quartier-maître ; 2) croiseur Montcalm du 19 novembre 1948 au 1er janvier 1950, grade de quartier-maître de 1ère classe ; 3) unité marine Diego-Suarez (Madagascar) du 1er janvier 1950 au 13 novembre 1951 ; 4) frégate Tonkinois de 16 juillet 1952 au 1er novembre 1952 puis jusqu'au 11 mars 1953, second maître ; 5) 1ère mission d'armement de dragueurs de mines aux USA du 12 mars 1953 au 15 avril 1955, second maître 1ère classe ; 6) 2ème mission côte Est des USA du 1er janvier 1956 au 15 mai 1957, second maître 1ère classe ; 7) école des fourriers de la Marine nationale, instructeur à la formation des brevetés fourriers du 1er septembre 1958 au 1er avril 1960 ; 8) escorteur rapide l'Agenais, maître fourrier breveté supérieur, adjoint direct pour toute l'administration de Nord, financière et comptable du 1er avril 1960 au 1er août 1962 , sous les ordres du commandant X ; 9) école des fourriers de Cherbourg du 1er août 1962 au 15 mai 1964, instructeur, comme premier maître, pour le brevet supérieur de la spécialité de fourrier. La commission comprend que les documents demandés constituent tout ou partie du livret matricule de l'intéressé, document qui a été tenu à jour par la Marine tout au long de sa carrière d'officier marinier. Ce document constitue un document d'archives publiques communicable à toute personne qui en fait la demande à l'issue d'un délai de 50 ans, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, et sans aucun délai à l'intéressé, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission observe que Monsieur X, pour obtenir ces documents, a successivement saisi plusieurs services relevant du ministère de la défense, à savoir, le centre des ressources humaines de la Marine à Toulon 2, le service historique de la défense à Vincennes et le centre des archives de l'armement et du personnel civil à Châtellerault. Chacun de ces services détient des documents relatifs à sa carrière sans jamais que ces documents ne s'avèrent être ceux intéressant le demandeur. La commission a pris connaissance des observations du ministère de la défense et constate que ces dernières ne permettent pas de comprendre les motifs de l'absence de communication de son livret matricule d'officier marinier au demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le ministère de la Défense à communiquer à Monsieur X le livret matricule tenu par l'administration tout au long de sa carrière d'officier marinier, ou, à défaut, de lui faire connaître les raisons qui rendent cette communication impossible.