Avis 20164765 Séance du 15/12/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier administratif du mari de sa cliente duquel elle est en instance de divorce, détenu par les service des étrangers. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités ne sont communicables qu’à l’intéressé en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication.