Avis 20164730 Séance du 01/12/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des éléments d'information concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années sur la communes de Fargues-Saint-Hilaire où son client est propriétaire d'un terrain planté de vignes, cadastré AL n° 9, d'une superficie globale de 41 827 mètres carrés, ainsi que les valeurs foncières déclarées sur les communes environnantes, dans le cadre de l'opération d'aménagement de la RD 936, dite déviation Fargues-Saint-HIliare, Tresses et Carrignan de Bordeaux. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en vertu de l’article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. Elle émet donc un avis favorable à la demande.