Avis 20164728 Séance du 01/12/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la liste des effets personnels, comprenant notamment l'armoire et la chaîne hifi, qui lui ont été mis à disposition ; 2) la décision ordonnant la saisie de son armoire et la fouille de sa cellule, réalisée en juillet 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.