Avis 20164726 Séance du 15/12/2016

Communication du relevé d’information intégral concernant son client titulaire d’un permis de conduire n° X délivré en date du 1er juillet 1991 afin de connaître tant le solde de points que les infractions qui ont pu conduire à l'affecter.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du relevé d’information intégral concernant son client titulaire d’un permis de conduire n° X délivré le 1er juillet 1991 afin de connaître tant le solde de points que les infractions qui ont pu conduire à l'affecter. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 décembre 2016, adressé à Maître X le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.