Avis 20164720 Séance du 03/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes de gestion de la commune de Gadancourt pour les années 2010 à 2013. La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, qui l'a informé qu'il ne s'opposait pas à la communication et que le demandeur était invité à contacter le responsable du service collectivités et établissements publics locaux de la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise.