Avis 20164696 Séance du 01/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec à sa demande de communication d'un certificat de scolarité en double exemplaire pour sa fille X X scolarisée en CM1 pour l'année scolaire 2016-2017, sachant qu'il détient l'autorité parentale conjointe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Monsieur X par courriel en date du 8 septembre 2016 dont elle joint une copie accompagnée des pièces jointes. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.