Avis 20164694 Séance du 01/12/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des documents suivants : 1) les déclarations préalables et les pièces jointes concernant la société BRITISH DECO, relatives aux opérations de vente en liquidation ayant eu lieu 43 rue Carnot, en 2014 (en juillet et mi-septembre et entre le 15 octobre 2014 et le 15 novembre 2014) ; 2) les récépissés délivrés par le maire à cette société pour ces mêmes opérations. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Maisons-Alfort, la commission rappelle qu’en vertu des articles L310-1 et R310-2 à R310-7 du code de commerce, les opérations de liquidation sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dans laquelle elles sont prévues. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l’opération. La commission estime que ces documents, déclarations préalables et récépissés, revêtent un caractère administratif et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et après l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles du déclarant) ou par le secret en matière commerciale et industrielle (notamment l'inventaire des marchandises concernées par l'opération de liquidation). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.