Avis 20164668 Séance du 17/11/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie des documents relatifs à l'exploitation d'une centrale hydroélectrique située dans la commune de Donchéry : 1) le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture par l'ancien exploitant, la Société d'exploitation hydraulique de Donchéry, le 23 avril 1997 ; 2) les documents produits par cette société concernant la réalisation des formalités prescrites par l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-153 du 8 avril 1999. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les seules réserves mentionnées aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.