Avis 20164654 Séance du 17/11/2016

Copie des factures du budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2011.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2011. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnécourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission considère par conséquent que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables et émet, sous cette réserve, un avis favorable. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de sa famille, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.