Avis 20164578 Séance du 01/12/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants : 1) son entier dossier administratif ; 2) son dossier médical concernant la période postérieure au 1er janvier 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le dossier administratif de Madame X lui avait été adressé par courrier du 25 novembre 2016 et son dossier médical par courrier du 17 novembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.