Avis 20164530 Séance du 17/11/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie de la convention entre Paris Habitat et la ville de Paris pour le conventionnement de l’immeuble du 6 rue Chambiges dans le 8ème arrondissement de Paris. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de Paris Habitat, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.