Avis 20164517 Séance du 17/11/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces suivantes relatives à la tombe de X sise au cimetière Montparnasse à Paris, concession n°191 P 1910, sur laquelle est installée une statue de Constantin BRANCUSI, « le baiser », dont le certificat d'exportation a été refusé le 4 octobre 2006 aux héritiers du sculpteur par la direction régionale des affaires culturelles : 1) l'avis émis par la commission consultative des trésors nationaux, réunie le 13 septembre 2006 ; 2) toute pièce ayant conduit à la qualification de trésor national de la statue « le baiser » installée sur la sépulture. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs relatifs à un trésor national au sens de l'article L111-1 du code du patrimoine sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.