Avis 20164514 Séance du 01/12/2016
Consultation du dossier administratif de son client relatif à une demande de délivrance de sa carte d'identité française déposée depuis le 6 août 2013 et d'une demande de renouvellement de son passeport déposée depuis le 2 octobre 2014, suite à la perte de ce titre.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de son client relatif à des demandes de délivrance de carte nationale d'identité déposée depuis le 6 août 2013 et de renouvellement de passeport déposée depuis le 2 octobre 2014, à la suite de la perte de ce titre.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable.